Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.1.2 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. Pour la demande de permission d’appeler, la demande pour rejet d’appel ou tout autre incident contesté, les honoraires sont de 630 $.
Décision 2024-10-11, a. 54.
En vig.: 2024-10-30
54. Pour la demande de permission d’appeler, la demande pour rejet d’appel ou tout autre incident contesté, les honoraires sont de 630 $.
Décision 2024-10-11, a. 54.
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